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Sur la construction
code de la construction et de l'habitation, articles L.111-4, L.111-11, R.111-1, R.111-4, R111-4-1
arrêté du 30 Juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation (la NRA, nouvelle réglementation acoustique)
arrêté du 30 Juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique

Sur le bruit et les nuisances sonores
loi n° 92-1444 du 31 Décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit (dite "loi bruit")
code de l'environnement: articles L 571-1 et suivants
article 222-16 du code pénal
décret du 18 Avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
décret n° 2006-1099 du 31 Août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
arrêté du 5 Décembre 2006 portant application du décret du 31 Août 2006

Sur le bruit routier
décret n° 95-22 du 9 Janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestres arrêté du 5 Mai 1995 relatif aux obligations acoustiques lors de créations ou de modifications d'infrastructures de transports terrestres

Sur le bruit en milieu de travail
arrêté du 30 Août 1990 relatif à la correction acoustique des locaux de travail
décret n° 2006-892 du 19 Juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit

Sur les lieux musicaux
arrêté du 15 Décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public (dit "loi des 105 dB")

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